Association et subvention
AssociationDemande de subvention
Dossier de
demande de subvention
Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande de subvention :· Des informations pratiques présentant le document à remplir et le circuit suivi par votre dossier (page 2 de cette chemise)· La liste des pièces à joindre au document rempli(page 3 de cette chemise)· Une demande de subvention à compléter (fiches 1 à 4) :· (cocher ci-dessous la case correspondant à votre cas)q pour une première demandeq pour le renouvellement d’une demande
Informations pratiques
Qu’est-ce que le dossier commun de demande de subvention ?
Le dossier commun de demande de subvention est un formulaire simplifié destiné à toutes les associations désireuses d’obtenir une subvention de la part de l’Etat ou de ses établissements publics. Il concerne les demandes de financement du fonctionnement de l’association ou de financement d’une action spécifique. Il ne concerne pas le financement d’un investissement.
Comment se présente le dossier à remplir ?
Il est composé de 4 fiches :
è Fiche n° 1 : Présentation de votre association
Cette fiche (p 1-3) est destinée à faciliter les relations avec le service de Coopération et d’action culturelle de l’Ambassade de France en RDC.
Vous présenterez les éléments d’identification de votre association, vos activités habituelles ainsi que des renseignements relatifs à vos ressources humaines.
è Fiche n° 2 : Modèle de budget prévisionnel
Dans cette fiche (p 4) figure un budget prévisionnel établi en respectant la nomenclature du plan comptable associatif.
Si vous disposez déjà d’un budget établi sous cette forme, il vous suffit de le transmettre sans remplir cette fiche.
è Fiche n° 3 : Description de l’action
Cette fiche (p 5-6) est une description de l’action (ou des actions) projetée(s) pour laquelle (ou lesquelles) vous demandez une subvention.
Cette fiche est très importante tant pour le SCAC dont vous demandez l’aide que pour la réussite même de l’action que vous projetez, puisqu’elle doit vous permettre de souligner sa cohérence.
è Fiche n° 4 : Attestation sur l’honneur
Cette fiche (p 7) permet au représentant légal de l’association, ou à son mandataire de signer la demande de subvention et d’en préciser le montant.
Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée. La liste des pièces à joindre se trouve à la page 3 de cette chemise.
Après le dépôt du dossier
Pour recevoir la subvention, si elle vous est accordée, vous devez faire une demande de versement de la subvention.
Pour justifier de l’utilisation des fonds qui vous auront été accordés, vous devrez transmettre au SCAC qui vous l’a versé un compte-rendu financier si la subvention concerne une action.
Et dans tous les cas, vous devrez également transmettre les derniers comptes approuvés de votre association ainsi que son rapport d’activité.
Ces documents doivent être transmis au SCAC au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice comptable pour lequel la (ou les) subvention(s) a (ont) été attribuée(s).
Pièces à joindre à votre dossier
Dans tous les cas, si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, vous devez joindre le pouvoir de ce dernier au signataire.
Pour une première demande
è Vos statuts déposés ou approuvés, en un seul exemplaire.
Vous devrez fournir les justificatifs suivants :
- les derniers comptes annuels approuvés ;
- le rapport d’activité.
Pour un renouvellement, quel que soit le montant demandé
- Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l’association, seulement s’ils ont été modifiés depuis le dépôt d’une demande initiale ;
- le compte-rendu financier de la subvention dont vous demandez le renouvellement (*) ;
- les derniers comptes annuels approuvés ;
- le rapport d’activité.
Dans tous les cas
- un relevé d’identité bancaire ou postal récent
(*) IMPORTANT : la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission d’un compte-rendu financier à l’administration qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée, y compris dans le cas où le renouvellement de la subvention n’est pas demandé.
Présentation de votre association 1-1
Identification de votre association
Nom de votre association :
Sigle de votre association :
Adresse de son siège social :
Code postal : Commune :
Téléphone Télécopie :
Couriel :
Pour ONG française Numéro SIRET : (14 chiffres)
Adresse de correspondance, si différente :
Code postal : Commune : Tél. n
Identification du responsable de l’association et de la personne chargée du dossier
Le représentant légal (le président, ou autre personne désignée par les statuts)
Nom : Prénom :
Qualité :
Couriel :
La personne chargée du dossier au sein de l’association
Nom : Prénom :
Couriel :
Identités et adresses des structures associatives ou relevant du secteur marchand avec lesquelles vous êtes lié (un organigramme peut être joint pour décrire ces relations) :
Etablissements(s)/Filiale(s) : .
Autres informations pertinentes relatives à votre association que vous souhaitez indiquer :
...
Présentation de votre association 1-2
Renseignements d’ordre administratif et juridique
Pour un renouvellement, ne compléter que les informations nouvelles ou nécessitant une mise à jour
ONG française ou étrangère : Déclaration en préfecture ou en sous-préfecture le : à :
Date de publication au Journal Officiel :
Pour ASBL : date d’enregistrement et N° d’enregistrement au ministère de la Justice
Objet statutaire de votre association :
Votre association dispose-t-elle d’agrément(s) administratif(s)?
o non o oui, en ce cas vous préciserez le(s)quel(s) :
Type d’agrément : attribué par en date du :
Votre association est-elle reconnue d’utilité publique ? o non o oui
Votre association dispose-t-elle d’un commissaire aux comptes ? o non o oui
Composition du bureau et du conseil d’administration :
Présentation de votre association 1-3
Renseignements concernant le fonctionnement de votre association
Pour un renouvellement, ne compléter que les informations nouvelles ou nécessitant une mise à jour
Description du projet associatif et des activités habituelles de l’association :
Moyens humains de l’association
Bénévoles :
Nombre total de salariés permanents :
Salariés en Contrat à Durée indéterminée CDI : ……………………..Précisez ci-dessous mi temps, tiers-temps : ………………… Dont temps partiel : ………………
Salarié en contrat à durée déterminée CDD : Précisez ci-dessous mi temps, tiers-temps : … Dont temps partiel : ……………….
Cumul des cinq salaires annuels bruts les plus élevés :
Montant des rémunérations et avantages des membres du conseil d’administration ou de l’organe délibérant en tenant lieu :
Nom :
Montant brut de la rémunération et des avantages : €
Autres informations pertinentes concernant les moyens humains, que vous souhaitez indiquer :
Budget Prévisionnel 2
Description par action et par ligne du budget nécessaire
Budget prévisionnel de la partie financée sur crédits déconcentrés
La subvention accordée par le Fonds Social de Développement est destinée à couvrir les dépenses suivantes :
N° RUBRIQUES MONTANT H.T.
00100021002200300040005100530054005500600080 Investissements immobiliersInstallations techniquesAutres investissements mobiliersTransferts financiersFournitures et matières consommablesEtudesFormationAutres services extérieursMissions de courte duréePersonnel localDivers et imprévus
TOTAL en €uros ou US$
Au regard du coût total du projet, l’association sollicite une subvention de €
(1) L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d’être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.
(2) Ne pas indiquer les centimes d’euros.
Description de l’action 3-1
Vous ne devez remplir cette fiche que si la demande de subvention correspond à une action spécifique que vous souhaitez mettre en place. Si votre demande concerne le fonctionnement général de l’association ou est relative à son objet social, vous n’avez pas besoin de remplir cette fiche.
Présentation de l’action : ………………..
Nombre approximatif de personnes bénéficiaires : .
Lieu(x) de réalisation :
Date de mise en œuvre prévue :.
Durée de l’action (précisez le nombre de mois ou d’années) :
Méthode d’évaluation prévue pour l’action :
Voir cadre programmatique, cadre de résultat et plan de suivi de l’évaluation du projet en annexe
1. Problématique et justification de l’intervention2. Stratégie du programme.1. Objectifs.Objectif globalObjectifs spécifiques :3. Les résultats attendus :4. MISE EN OEUVRE DU PROJET 4.1. Genre de Projet4.2. Activités4.2.1. Activités planifiées afin d’atteindre les résultatsPréparations :Suivi et évaluation du projet5. 5. Durée du projet 6. maximum 2 ans6. Capacités organisationnelles des partenaires
7. - Indicateurs des objectifs et des résultats
8. Suivi et coordination
8.1. Coordination
8.2. Rapport final, rapport des distributions
9. Impacts attendus du projet
9.1 Impact espéré au niveau de la relance de l’économie locale
9.2 Impact espéré au niveau de la durabilité du projet
9.3 Impact espéré au niveau de la contribution au développement à mi-terme
9.4 Impact espéré au niveau du développement du partenariat
Description de l’actionBudget prévisionnel de l’action projetée 3-2
CADRE LOGIQUE DE L’ACTION
Logique d’intervention Indicateur objectivement vérifiables Sources et moyens de vérification Hypothèses
ObjectifsGénérauxObjectifSpécifiqueRésultatsAttendusActivités àdévelopper MOYENS HUMAINSSalariés administratifs, techniciens, ouvriers, experts ponctuels , coopérantEQUIPEMENTFONCTIONNEMENTACTIONS DE SENSIBILISATIONMatériel didactiqueLogistique Rapports annuels, Rapports de missions, de suivi et évaluation.Résultats d’enquêtes, données du projet, rapports de suivi et évaluation, livre comptableCoût total de l’action : Nature des coûts :-
Au regard du coût total du projet, l’association sollicite une subvention de ………
(1) L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d’être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.
(2) Ne pas indiquer les centimes d’euros.
Attestation sur l’honneur 4
Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes (initiale ou renouvellement) et quel que soit le montant de la subvention sollicitée. Si le signataire n’est pas le représentant légal de l’association, merci de joindre le pouvoir lui permettant d’engager celle-ci.
Je soussignée, (nom et prénom)
représentante légale de l’association,
- Déclare que l’association est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant ;
- Certifie exactes les informations du présent dossier, notamment la mention de l’ensemble des demandes de subventions introduites auprès d’autres financeurs publics ;
- Demande une subvention de :
- Précise que cette subvention, si elle est accordée, devra être versée :
au Compte bancaire de l’association :
Nom du titulaire du compte :
Banque :
Domiciliation :
Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
Ou au Compte postal de l’association :
Nom du titulaire du compte postal :
Centre :
Domiciliation :
Code Etablissement Code guichet Numéro de compte Clé RIP
Fait, le à
Signature /
Attention
Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
Le droit d’accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce auprès du service ou de l’Etablissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier.
